Interview de M. Bernard Cazeneuve à Ethnos Interview de M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre, à Ethnos, vendredi 3 mars 2017

Avant le Sommet de Rome du 25 mars, comment la partie française conçoit-elle l’Europe à plusieurs vitesses ? Cette vision concernera l’U.E. seulement ou bien la zone euro également ? La proposition commune des six pays fondateurs de la CEE sera-t-elle une initiative bilatérale franco-allemande ? Sera-t-elle une esquisse de perspectives ou bien un plan avec un horizon concret ?

Je veux d’abord rappeler que l’Union européenne s’est construite pour que ses Etats membres soient plus forts ensemble que seuls. Cela peut parfois passer par une intégration plus poussée des Etats qui le souhaitent et c’est normal que ceux qui ont cette aspiration puissent le faire, tout en laissant bien sûr la porte ouverte aux autres. C’est d’ailleurs déjà le cas avec la monnaie unique et Schengen.

L’essentiel à mes yeux est de renforcer l’Europe, de démontrer son efficacité pour les peuples, et de préserver son unité. Cela va bien au-delà de la vitesse à laquelle chacun souhaite avancer. Le sommet de Rome permettra de préciser cela avec des propositions concrètes.

Aux yeux du gouvernement français, est-ce que la coopération militaire constitue la priorité de la politique d’approfondissement de l’Europe ? Est-ce que des préoccupations plus anciennes comme une Union de l’euro, un Parlement de la zone euro, sont toujours sur la table ? Est-ce que ces initiatives françaises sont compatibles avec la proposition de M. Schäuble visant à enlever à la Commission européenne la compétence de supervision de la mise en œuvre du Pacte de stabilité et à la confier à un comité de technocrates ?

La coopération en matière de défense et de sécurité est en effet une des priorités parce qu’elle répond à l’une des principales préoccupations des citoyens européens : avoir une Union qui les protège. L’Europe n’a donc pas le choix, elle doit se prendre en main dans ce domaine.

S’agissant de la zone euro, je veux rappeler que beaucoup a été fait, en particulier pour renforcer sa résilience face aux crises. Je pense à la création de l’Union bancaire qui permet de maîtriser la finance, aux dispositifs de solidarité, comme le mécanisme européen de stabilité qui a permis de maintenir l'unité et l'intégrité de la zone euro, mais aussi au programme d’aide de 86 milliards mis en place à l’été 2015 pour la Grèce.

Quant au pacte de stabilité et de croissance, la France a toujours souhaité une interprétation intelligente des règles prenant en compte la situation spécifique de chaque Etat. Il faut des règles mais rien ne serait pire qu’une application aveugle de celles-ci. La Commission Juncker l’a bien compris et cela mérite d’être salué.

Quel est votre avis sur la montée du populisme antisystème et antieuropéen, qui provient surtout de l’extrême droite, dans une série de pays européens, y compris la France ? Est-ce que l’édifice européen est en danger ?

Soyons lucides : l’Europe n’est plus une évidence pour tous. On l’a vu avec le Brexit et la montée des extrémismes. On le voit également dans certains pays fondateurs de l’Union, comme la France, où des forces politiques demandent la sortie de l’Union. Cette tendance est d’autant plus inquiétante que nous nous trouvons dans une année électorale décisive aux Pays-Bas, en Bulgarie, en France et en Allemagne.

Ces discours appellent une réponse claire : une sortie de l’Union serait une catastrophe pour la France, pour son économie, sa prospérité et pour sa place dans le monde. Affirmer que nous serions plus forts hors de l’Union est un mensonge honteux !

Pour répondre à ces discours, il faut parvenir, à 27, à redonner l’impulsion nécessaire pour que les Européens retrouvent confiance en l’Europe. C’est l’enjeu du sommet de Rome et des efforts que nous déployons depuis plusieurs mois pour alimenter la dynamique de la construction européenne. Hier, j’ai accueilli, à Paris, une douzaine de ministres européens du travail, dont la ministre grecque pour travailler sur la définition d’un « socle européen des droits sociaux » et proposer ainsi des mesures concrètes pour que l’intégration européenne continue à être aussi synonyme de progrès social. C’est ce type d’initiatives au service des citoyens européens qu’il faut multiplier pour rebâtir la confiance dans l’Europe.

A en croire les sondages, le candidat du PS ne sera pas présent au deuxième tour de l’élection présidentielle. A votre avis, comment M. Hamon devrait-il équilibrer le bilan de l’œuvre gouvernementale des cinq dernières années avec des propositions reflétant les préoccupations de la société française ?

Permettez-moi d’abord d’être très prudent avec les sondages. Nous sommes à un peu moins de deux mois du premier tour de l’élection présidentielle et force est de constater que chaque jour, les choses qui semblaient acquises la veille ne le sont plus forcément le lendemain.

J’ai rencontré Benoît Hamon à plusieurs reprises depuis qu’il est candidat et je continue de le voir régulièrement. Je suis convaincu qu’il faut mettre en avant le bilan du quinquennat, dont les progressistes n’ont pas à rougir. Je pense au mariage pour tous, à l’augmentation du nombre d’enseignants à l’école, à l’université et dans la police ou encore aux mesures prises en matière de lutte contre le terrorisme. Mais vous avez raison, il faut poursuivre ce travail et peut-être aller encore plus loin. .Il faut lever une espérance et ne pas la décevoir. Benoit Hamon accomplit ce travail, nous devons l’accompagner pour réussir.

A votre avis, quelles sont les perspectives d’achèvement de la deuxième revue du programme grec ? L’attente d’Athènes pour une participation au programme d’assouplissement quantitatif de la BCE en mars ou avril est-elle réaliste ?

Le gouvernement et le peuple grecs ont fait beaucoup d'efforts et de sacrifices. Ces efforts étaient nécessaires pour redonner à la Grèce sa compétitivité, un équilibre de ses finances publiques mais aussi pour qu’elle regagne sa pleine souveraineté et son indépendance à l’égard des marchés financiers.

L'Eurogroupe du 20 février a fixé un cadre politique pour permettre la conclusion de la deuxième revue. La Grèce doit continuer à bénéficier du 3ème programme d'aide, notamment en vue des échéances de dette importantes prévues à l'été. La France qui n’a cessé d’apporter son aide à la Grèce continuera à le faire sans relâche parce qu’elle est convaincue que la Grèce est sur le bon chemin. Les chiffres en matière de croissance sont d’ailleurs encourageants. En venant en Grèce aujourd’hui, c’est ce message de solidarité et d’amitié que je suis venu porter au peuple grec et aux autorités de ce pays.

Bernard Cazeneuve renforce l'accueil en urgence des scientifiques en exil

Bernard Cazeneuve s’est rendu, le 2 mars au Collège de France, pour réaffirmer le soutien de la France au programme d'aide à l'accueil en urgence des scientifiques en exil (PAUSE), signé le 16 janvier 2017. La situation particulière des scientifiques et des intellectuels, désignés comme "cibles par les mouvements obscurantistes et les régimes autocratiques" appelle "une réponse forte", a expliqué le Premier ministre confirmant le soutien financier du dispositif sur le long terme.

Grupul parlamentar al PSD nu susține Propunerea legislativă privind completarea Legii nr.286/2009

Grupul parlamentar al PSD nu susține Propunerea legislativă privind completarea Legii nr.286/2009 privind Codul penal, inițiată de deputatul Tudor Ciuhodaru. De asemenea, subliniem faptul că domnul deputat Ciuhodaru nu s-a consultat și nu a colaborat cu Grupul parlamentar al PSD în ceea ce privește elaborarea acestui proiect de lege, fiind întru totul inițiativa sa personală.

Valorile democrației, respectarea legii supreme a României – Constituția și protejarea liberei exprimări sunt principiile care ne ghidează activitatea parlamentară și politică.

Rareș-Tudor Pop (Grup USR) - USR a salvat ordonanța Voiculescu privind profesionalizarea managementului spitalelor

USR a reușit, printr-o dezbatere publică inițiată de deputatul Tudor Pop, membru în Comisia de sănătate a Camerei Deputaților, să convingă deputații din toate partidelor să susțină ordonanța 79/2016 privind managementul spitatelor, adoptată anul trecut de Guvernul Cioloș, la inițiativa fostului ministru al Sănătății, Vlad Voiculescu. Ordonanța a fost respinsă de Senat și se pregătea pentru aceeași soartă în Camera Deputaților, Cameră decizională.

Deputatul Tudor Pop explică de ce este important ca ordonanța 79 să fie adoptată de Parlament, în contextul în care sistemul de sănătate este drenat de resurse din cauza corupției:

"În urma dezbaterii pe tema ordonanței 79/2016, inițiată de USR în Comisia de sănătate a Camerei Deputaților, președintele Comisiei, Corneliu Florin Buicu, a decis că va propune adoptarea cu modificări (amendamente) a ordonanței 79/2016, în locul propunerii de respingere, așa cum a recomandat Comisia de sănătate din Senat. Dar ce face această ordonanță și de ce este atât de importantă pentru reforma Sănătății?

OUG 79 are ca miză reglementarea situațiilor de incompatibilitate și a conflictului de interese la nivelul conducerii unităților sanitare. În plus, elimină restricțiile impuse de Legea sănătății care condiționau participarea la concursurile pentru posturile de conducere de statutul de medic primar și/sau cadru universitar.

Totodată, art. 1 alin. (5), lit. d) prevede că ”funcția de manager este incompatibilă cu exercitarea funcției de membru în organele de conducere, administrare și control ale unui partid politic.”

În două cuvinte simple: PROFESIONALIZARE și DEPOLITIZARE.

Vreau să le mulțumesc tutoror celor care au participat azi la dezbatere: rectori ai Universităților de Medicină și Farmacie din țară, inițiatorul ordonanței, fostul ministrul Vlad Voiculescu , reprezentanți ai ONG-urilor din domeniul Sănătății, corpul profesional, reprezentanți ai studenților la medicină, delegați ai Ministerului Sănătății.

Această dezbatere respectă programul politic pe care USR și l-a asumat în campanie: acela de a susține și îmbunătăți reforma în sistemul sanitar românesc cu proiecte de legi, amendamente și dezbateri, cu implicarea tuturor actorilor implicați și pe cât posibil cu sprijinul celorlalte partide politice.

Este prima dezbatere dintr-o serie foarte lungă care va pune pe agenda publică subiecte poate incomode dar cu atât mai relevante pentru sănătatea noastră, a tuturor", a precizat deputatul USR.

Cătălin Drulă (Grup USR) - Cerem partidelor să susțină un Parlament Deschis

De Ziua Internațională a Datelor Deschise, care va fi sărbătorită pe 4 martie, parlamentarii USR propun includerea principiilor internaționale pentru un Parlament Deschis în Regulamentele de organizare și funcționare ale celor două Camere și ale comisiilor parlamentare. USR a inițiat discuții cu reprezentanții conducerii Camerei Deputaților despre câteva inițiative concrete care să deschidă Parlamentul către cetățeni, cum ar fi transmiterea în timp real a tuturor ședințelor comisiilor parlamentare.

Președintele Comisiei pentru tehnologia informației și comunicații, deputatul USR Cătălin Drulă, critică modul în care Parlamentul asigură în prezent informarea cetățenilor și participarea acestora la procesul legislativ.

“Cerem tuturor forțelor politice să-și asume principiile pe care USR le propune pentru un Parlament Deschis. Interacțiunea cu site-urile Camerei Deputaților sau Senatului privind procesul legislativ poate fi o experiență frustrantă pentru cetățeni. Ce se întâmplă acum? În comisiile de specialitate se iau cele mai importante decizii din Parlament. Ședințele comisiilor nu se înregistrează video și nu se transmit live decât prin excepție. Nu sunt disponibile stenograme pentru ce se discută în comisii sau informații despre prezența parlamentarilor și cum a votat fiecare. Textele de lege propuse, amendamentele, avizele diverselor autorități sunt de multe ori PDF-uri scanate. Nu se pot indexa de către motoarele de căutare, nu se poate căuta în ele, practic sunt foarte greu utilizabile. Amendamentele sunt, de multe ori, cea mai importantă parte din tot procesul legislativ, dar nu sunt disponibile public decât post-factum, după adoptarea sau respingerea lor. Nu există o platformă pentru consultări on-line pe marginea proiectelor de legi sau amendamentelor, așa cum au parlamentul francez sau administrația islandeză. Sunt doar câteva exemple care arată că mai este o cale lungă de parcurs până la un Parlament Deschis, un parlament al cetățenilor. E un drum pe care USR vrea să fie făcuți pași concreți”, a adăugat deputatul USR.

Grupul USR propune partidelor parlamentare să adopte un pachet de 7 măsuri:

1. înregistrarea și transmiterea live video a tuturor ședințelor comisiilor parlamentare ;

2. consemnarea prezenței și a voturilor nominale atât în comisii, cât și în plen, cu publicarea lor în timp real ;

3. utilizarea formatelor editabile pentru documentele din procesul legislativ, care permit atât preluarea automată, cât și găsirea cu ușurință a informațiilor ;

4. facilitarea consultării publice pe inițiativele legislative printr-o platformă de consultare online cu cetățenii ;

5. publicarea amendamentelor propuse în procesul legislativ pe Internet, de la momentul depunerii lor ;

6. realizarea și publicarea rapoartelor de activitate anuală ale fiecărui parlamentar, pe pagina de internet, în format deschis ;

7. promovarea educației asupra rolului legislativului într-o democrație.

Deputatul USR a precizat că procesul de transparentizare va fi aplicat și în plan local, în ceea ce privește administrația Bucureștiului

Cornel Mircea Sămărtinean (Grup PMP) - Programul Naţional de Dezvoltare Locală - instrument politic al actualei guvernări

Programul Naţional de Dezvoltare Locală (PNDL), în loc să fie un sprijin pentru dezvoltarea comunităţilor locale, continuă să fie doar un instrument politic.

Resursele limitate pentru modernizarea României sunt irosite prin finanţarea unor proiecte pe criterii politice şi clientelare. Ne aflăm în ţara în care banii publici sunt distribuiţi prin ordin de ministru, fără niciun fel de criteriu de prioritate. Comunităţi întregi rămân astfel fără drumuri comunale şi judeţene asfaltate, fără apă şi canalizare.

PNDL a fost adoptat prin OUG 28/2013 și cuprinde trei subprograme:

-modernizarea satului românesc - pentru comune

-regenerarea urbană a municipiilor şi oraşelor

-dezvoltarea infrastructurii la nivel judeţean - pentru judeţe.

Implementarea PNDL vizează comasarea obiectivelor care vizează infrastructură locală, asigurând astfel o strategie integrată si unitară de dezvoltare a României, respectând în același timp si obligațiile asumate de țara noastră față de Uniunea Europeană si instituțiile financiare internaționale.

Ministerul Dezvoltarii Regionale, Administrației Publice și Fondurilor Europene (MDRAPFE) stabileşte bugetul anual al programului, alocă sume pentru fiecare judeţ, subprogram şi pentru fiecare proiect, pe baza ordinului de ministru. Deciziile privind alocarea fondurilor aparţin în totalitate ministerului, neexistând, ca în cazul fondurilor europene, cereri şi evaluări complexe, metode de analiză a impactului investiţiei.

MDRAPFE și-a propus ca obiective pentru perioada 2017-2020 includerea în cadrul PNDL, Etapa II a cca 9500 de obiective de investiții, din care circa 2500 de creșe și grădinițe și circa 2000 de școli.

PNDL trebuie regândit, armonizat cu alte programe de investiţii şi prioritizat în aşa fel încât să fie finalizate proiectele cu impact maxim şi cele aflate într-o stare avansată de executare. Consider că este necesară stabilirea unor criterii de selecţie pentru ordonarea proiectelor funcţie de impactul acestora şi de gradul de realizare, după modelul proiectelor europene.

Partidul Mișcarea Populară și președintele Traian Băsescu susțin că PSD a introdus prevederi în această Ordonanță de Urgență prin care se alocă bani cu dedicație, pentru clientela politică. Ordonanța de Urgență este utilă, dar ca întotdeauna PSD a reușit să stabilească prevederi prin care se direcționează banii către clientela politică. Avem 41 de milioane de lei care să fie distribuiți după bunul plac al președinților de consilii județene, doar pentru primarii clientelei politice.

Ținând cont de situația prezentată mai sus, în data de 27 februarie 2017 am depus în scris o întrebare adresată doamnei ministru Sevil Shhaideh (întrebarea nr.194A), prin care am solicitat să mi se comunice următoarele:

1. Dacă Ministerul Dezvoltării Regionale, Administrației Publice și Fondurilor Europene are în vedere asigurarea transparenţei PNDL la repartizarea sumelor prin hotărâre de guvern, precum și constituirea unui comitet de monitorizare din care să facă parte şi reprezentanţii beneficiarilor?

2. Care sunt criteriile MDRAPFE de sortare a proiectelor aflate în derulare?

3. Care sunt criteriile de selecţie ale MDRAPFE în ceea ce privește ordonarea proiectelor ? Vor fi luate în considerare criteriile obiective după modelul proiectelor europene sau PNDL continuă să fie un instrument politic al coaliției aflată la guvernare, finanţarea proiectelor având la bază doar criteriile politice şi clientelare de partid?

Mai multi inculpati trimisi in judecata de DNA

Procurorii din cadrul Direcției Naționale Anticorupție – Secția de combatere a infracțiunilor asimilate infracțiunilor de corupție au dispus trimiterea în judecată, în stare de libertate, a inculpaților:

GHEORGHE ȘTEFAN, la data faptei primarul municipiului Piatra Neamț și vicepreședinte al unui partid politic, cu privire la săvârșirea infracțiunii de trafic de influență;

MIHĂILESCU COSMIN DRAGOȘ, la data faptei director al sucursalei „Fabrica de Timbre” din cadrul Companiei Naționale Poșta Română S.A.(C.N.P.R.), cu privire la săvârșirea infracțiunii de abuz în serviciu dacă funcționarul public a obținut pentru sine ori pentru altul un folos necuvenit, cu consecințe deosebit de grave și în formă continuată;

CONSTANTINOF MARIAN, om de afaceri, cu privire la săvârșirea infracțiunii de spălare de bani și complicitate la abuz în serviciu dacă funcționarul public a obținut pentru sine ori pentru altul un folos necuvenit, cu consecințe deosebit de grave și în formă continuată;

CHEBAC MIHAI, la data faptei director al Direcției dezvoltare din cadrul C.N.P.R., FIRUTI DORIN LAURIAN, la data faptei administrator al S.C. Romkuvert S.R.L., S.C. ROMKUVERT S.R.L. și S.C. ROMKUVERT IND S.R.L., cu privire la săvârșirea infracțiunii de complicitate la abuz în serviciu dacă funcționarul public a obținut pentru sine ori pentru altul un folos necuvenit, cu consecințe deosebit de grave și în formă continuată.

În rechizitoriul întocmit, procurorii au reținut următoarea stare de fapt:

În iulie - august 2009, inculpatul Gheorghe Ștefan, primarul municipiului Piatra Neamț și vicepreședinte al unui partid politic, i-a propus inculpatului Constantinof Marian ca, în schimbul unor sume de bani, își va folosi influența pe lângă reprezentanții Companiei Naționale Poșta Română S.A (C.N.P.R.), astfel încât sucursala „Fabrica de Timbre” – C.N.P.R., să le atribuie unor societăți comerciale, controlate de omul de afaceri, contracte având ca obiect furnizarea de hârtie. Sumele de bani pe care le pretindea Gheorghe Ștefan urmau să provină tocmai din încasările obținute din executarea primelor contracte. Deoarece banii i s-ar fi dat lui Gheorghe Ștefan, cheltuielile de aprovizionare cu hârtie ar fi trebuit să fie acoperite din profitul generat de următoarele contracte încheiate.
Un prim pas pentru atribuirea clientelară a unor contracte către firmele controlate de Marian Constantinof l-a reprezentat numirea, în 8 septembrie 2009, cu sprijinul inculpatului Gheorghe Ștefan, a inculpatului Mihăilescu Cosmin Dragoș, la conducerea „Fabricii de Timbre”. Mihăilescu Cosmin Dragoș era la momentul respectiv o persoană apropiată inculpatului Constantinof Marian și a avut sarcina să controleze și să manipuleze procedurile de achiziție publică.
„Fabrica de Timbre” este o sucursală fără personalitate juridică a C.N. Poșta Română S.A. (C.N.P.R.). Aceasta putea achiziționa doar hârtie care nu era produs finit, pentru executarea comenzilor venite de la centrala C.N.P.R. și de la terți.
În vederea declanșării procedurilor de achiziție era nevoie de o comandă de furnizare a hârtiei din partea centralei C.N.P.R. către sucursala „Fabrica de Timbre”. Sucursala ar fi trebuit să achiziționeze hârtie în role, să o prelucreze prin mijloace proprii și să o transforme în produs finit (hârtie pentru imprimante matriceale).
Inculpatul Mihai Chebac, numit și menținut în funcția de director al Direcției dezvoltare din C.N.P.R. cu susținerea lui Gheorghe Ștefan, a trimis către „Fabrica de Timbre” o notă de comandă pentru furnizarea unei cantități nejustificate de hârtie, mult mai mari decât necesarul subunităților poștale. Furnizarea acestei cantități de hârtie urma să facă obiectul contractelor atribuite clientelar firmelor inculpatului Marian Constantinof. Valoarea comenzii a determinat valoarea contractelor încheiate de „Fabrica de timbre” cu societățile comerciale controlate de Marian Constantinof și implicit, valoarea foloaselor necuvenite care ajungeau la Gheorghe Ștefan.
În data de 02 noiembrie 2009, inculpatul Mihăilescu Cosmin Dragoș, în calitate de director al sucursalei Fabrica de Timbre, a încheiat, cu încălcarea legii, 12 contracte cu societățile comerciale controlate prin interpuși de inculpatul Marian Constantinof. În baza acestor contracte trebuia furnizată sucursalei „Fabrica de timbre”, materie primă (hârtie în role), eșalonat, vreme de un an.
După semnarea contractelor, inculpatul Mihăilescu Cosmin Dragoș a solicitat livrarea întregii cantități de hârtie, iar societățile comerciale furnizoare au emis facturi.
Pentru semnarea documentelor în vederea efectuării plății, inculpații Mihai Chebac și Mihăilescu Cosmin Dragoș au făcut presiuni asupra angajaților sucursalei Fabrica de timbre. În data de 09 noiembrie 2009 a fost făcută o primă plată de către inculpatul Mihăilescu Cosmin Dragoș pentru cantități de hârtie nelivrate.
Ulterior, în vederea justificării efectuării plății întregii valori a contractelor, acestea au fost modificate de inculpatul Mihăilescu Cosmin Dragoș, prin acte adiționale care nu poartă toate avizele necesare. Astfel, livrarea nu mai era eșalonată (vreme de un an), ci imediată (până la 15 decembrie 2009).
De asemenea, inculpatul Mihăilescu Cosmin Dragoș a semnat fraudulos sau a determinat semnarea de către subordonații săi a unor documente de recepție a hârtiei pretins furnizate de firmele inculpatului Constantinof Marian, dar și a unor documente de gestiune privind predarea hârtiei către S.C. Romkuvert S.R.L., în vederea prelucrării. S.C. Romkuvert S.R.L., prin reprezentantul său inculpatul Firuti Dorin Laurian, a confirmat recepția pentru prelucrare a 828.413 kg de hârtie, deși a primit doar o mică parte din această cantitate.
În concluzie, s-a constituit un circuit scriptic, fictiv (în mare parte) care atesta preluarea de către „Fabrica de timbre” a cantității de hârtie de la societățile comerciale ale lui Constantinof Marian și predarea ei spre prelucrare la S.C. Romkuvert S.R.L.
Circuitul trebuia să ascundă lipsa hârtiei din gestiunea „Fabricii de timbre” și să confere răgazul încheierii unor noi contracte care să genereze profitul din care să fie cumpărată și hârtia nelivrată (o parte din bani fiind dați lui Gheorghe Ștefan).
Documentele de gestiune și de transport au stat la baza plăților din decembrie 2009 efectuate de „Fabrica de timbre” către firmele inculpatului Constantinof Marian.
E de precizat că inculpatul Mihăilescu Cosmin Dragoș a dispus efectuarea plăților nesocotind deciziile directorului general al C.N.P.R., precum și un act normativ.
Prețul de achiziție a hârtiei a fost mai mare decât prețul de piață de la acel moment și, prin denaturarea procedurilor de achiziție publică, sucursala „Fabrica de Timbre” a cumpărat hârtie de la firme interpuse controlate de inculpatul Constantinof Marian și nu de la furnizorii tradiționali. În această manieră prețul de achiziție în baza celor 12 contracte a fost majorat artificial cu 1.643.191 lei, sumă care constituie prejudiciu suferit de C.N.P.R.
Pentru a justifica retragerea de bani din conturile celor două societăți, inculpatul Constantinof Marian a simulat în prealabil, prin acte atribuite unui interpus al său, împrumuturi acordate acestor firme. S-a procedat astfel pentru ascunderea adevăratei naturi a provenienței banilor.
Din sumele încasate de cele două firme, inculpatul Constantinof Marian i-a remis inculpatului Gheorghe Ștefan, în perioada noiembrie - decembrie 2009, aproximativ 230.000 de euro.
Ulterior, a mai fost simulată o licitație publică, în urma căreia a fost desemnată câștigătoare o altă societate comercială controlată de inculpatul Constantinof Marian. Aceasta ar fi trebuit să livreze noi cantități de hârtie din nota de comandă emisă de inculpatul Chebac Mihai. Un contract nu a mai fost încheiat din cauza opoziției mai multor angajați ai C.N.P.R.
Întrucât noi contracte de furnizare a hârtiei nu au mai fost încheiate și nu au fost generate resurse bănești suplimentare pentru acoperirea sumelor de bani date lui Gheorghe Ștefan, acesta a trebuit să restituie banii primiți. Astfel, Gheorghe Ștefan a restituit lui Constantinof Marian o parte din sumele primite, în numerar, prin intermediul lui Chebac Mihai.
Banii restituiți au fost folosiți la achiziționarea de hârtie care a fost predată S.C. Romkuvert S.R.L. pentru prelucrare și apoi livrată „Fabricii de Timbre”. Restul banilor a fost pus la dispoziția unui apropiat al lui Gheorghe Ștefan pentru a achiziționa din Germania anumite sortimente de hârtie care a fost livrată Fabricii de Timbre, după prelucrarea la S.C. Romkuvert S.R.L. Verificând circuitul bancar pentru a determina de unde provin acești bani s-a constatat că erau sume de bani acordate de alți oameni de afaceri lui Gheorghe Ștefan.
În perioada noiembrie - decembrie 2009, inculpatul Mihăilescu Cosmin Dragoș, în calitate de director al sucursalei Fabrica de Timbre din cadrul C.N.P.R. a încredințat către inculpata S.C. Romkuvert S.R.L. în mod direct, la un preț supraevaluat și prin încălcarea legii, un serviciu de prelucrare a hârtiei achiziționate de la cele două societăți comerciale controlate de inculpatul Constantinof Marian. Compania Națională Poșta Română S.A. a fost prejudiciată astfel cu suma de 300.135 lei.
În perioada noiembrie - decembrie 2009, inculpatul Mihăilescu Cosmin Dragoș, în calitate de director al sucursalei Fabrica de Timbre din cadrul C.N.P.R. a achiziționat de la inculpata S.C. Romkuvert S.R.L. în mod direct și prin încălcarea legii, plicuri la un preț supraevaluat, pentru ridicarea artificială a prețului, constituindu-se scriptic un lanț comercial de furnizare: SC Romkuvert Ind SRL → SC Vidas SRL (controlată de Constantinof Marian, în prezent radiată) → SC Romkuvert SRL→ C.N.P.R. - Sucursala Fabrica de timbre. În plus, nu era necesară achiziționarea tuturor tipurilor de plicuri, unele putând fi realizate de Fabrica de timbre, la prețuri mai mici. În maniera descrisă, C.N.P.R. a fost prejudiciată cu suma de 272.352 lei.

Valoarea totală a prejudiciului cauzat Companiei Naționale Poșta Română S.A.(C.N.P.R.) e de 2.215.678 lei, sumă cu care aceasta s-a constituit parte civilă.

În cauză, procurorii au dispus măsura asiguratorie a sechestrului asupra unor bunuri mobile și imobile ce aparțin inculpaților Gheorghe Ștefan, Mihăilescu Cosmin-Dragoș, Chebac Mihai, Firuti Dorin-Laurian, S.C. Romkuvert S.R.L. și S.C. Romkuvert IND S.R.L.

Dosarul a fost trimis spre judecare Tribunalului București cu propunerea de a se menține măsurile asiguratorii dispuse în cauză.

Anterior, au fost trimise spre judecare alte șapte dosare având ca obiect infracțiuni care au determinat prejudicii în dauna Companiei Naționale Poșta Română (vezi comunicatele nr. 251/VIII/3 din 13 octombrie 2009, nr. 687/VIII/3 din 15 decembrie 2010, nr. 1133/VIII/3 din 9 decembrie 2013, nr. 1112/VIII/3 din 18 iunie 2015, nr. 1814/VIII/3 din 19 noiembrie 2015, nr. 1332/VIII/3 din 01 noiembrie 2016 și nr. 1488/VIII/3 din 13 decembrie 2016). Până în acest moment, în trei dintre cele șapte dosare s-au pronunțat decizii de condamnare definitivă.

Facem precizarea că această etapă a procesului penal reprezintă, conform Codului de procedură penală, finalizarea anchetei penale și trimiterea rechizitoriului la instanță spre judecare, situație care nu poate să înfrângă principiul prezumției de nevinovăție.

Incompatibilitate și conflict de interese administrativ – 8 funcționari publici

Agenția Națională de Integritate a constatat starea de incompatibilitate și existența conflictului de interese de natură administrativă în cazul a opt funcționari publici, după cum urmează:

1. ANGELESCU MIRCEA VICTOR, consilier (fost director)  la Direcția Patrimoniu Cultural din cadrul Ministerului Culturii	CONFLICT DE INTERESE ADMINISTRATIV În calitate de director al Direcției Patrimoniu Cultural, a semnat Autorizația pentru cercetare arheologică sistematică prin care autorizează Institutul de Arheologie „Vasile Pârvan” să efectueze săpături arheologice sistematice în situl arheologic Histria, persoana evaluată deținând calitatea de responsabil de șantier. De asemenea, persoana evaluată a avizat Nota Direcției Patrimoniu Cultural privind finanțarea șantierelor arheologice prin Programul național de finanțare a cercetărilor arheologice sistematice, pentru anul 2011, prin care s-a propus ca suma de 800.000 lei să fie repartizată prin încheierea de contracte de cercetare arheologică și conservare primară între Ministerul Culturii și Patrimoniului Național și instituțiile publice cu atribuții privind cercetarea arheologică (în anexa acestei Note, Institutul de Arheologie „Vasile Pârvan” figura cu suma de 220.000 lei, din care suma de 115.000 lei fiind repartizată șantierului arheologic Histria). Ulterior, a fost încheiat Contractul de finanțare a lucrărilor de cercetare arheologică sistematică între Ministerul Culturii și Patrimoniului Național și Institutul de Arheologie „Vasile Pârvan”.                                                 Persoana evaluată a încălcat, astfel, dispozițiile art. 79, alin. (1), lit. a) și c) din Legea nr. 161/2003.
2. MIHUȚ IOAN, funcționar public (consilier superior) în cadrul Primăriei comunei Chiuiești, județul Cluj	CONFLICT DE INTERESE ADMINISTRATIV În calitate de funcționar public, în perioada 18 iulie 2014 – 26 ianuarie 2016, a făcut parte din Comisia locală pentru stabilirea dreptului de proprietate privată asupra terenurilor UAT Chiuiești (constituită în baza Ordinului emis de Prefectul județului Cluj, semnând astfel șapte procese-verbale atât persoana evaluată cât și fiul său) și din Comisia de inventariere anuală a patrimoniului public și privat al comunei Chiuiești (constituită în baza Dispoziției emise de primarul comunei Chiuiești, semnând astfel un proces-verbal atât persoana evaluată cât și fiul său), comisii în cadrul cărora activează și fiul său. Persoana evaluată a încălcat, astfel, dispozițiile art. 79, alin. (1), lit  b) și alin. (2)  din Legea nr. 161/2003.
3. BOȚ PARASCA, fost consilier superior în aparatul de specialitate al primarului comunei Deleni, județul Vaslui	INCOMPATIBILITATE S-a aflat în stare de incompatibilitate în perioada 02 noiembrie 2015 – 08 decembrie 2015, întrucât a deținut simultan funcția de consilier superior în aparatul de specialitate al primarului și pe cea de referent (personal contractual) în aparatul de specialitate al primarului Comunei Deleni, județul Vaslui, încălcând astfel dispoziţiile art. 94, alin. (1) și alin. (2), lit. a) din Legea nr. 161/2003.
4.  BORCEAN IOAN, consilier juridic în cadrul Casei Județene de Pensii Caraș - Severin	INCOMPATIBILITATE S-a aflat în stare de incompatibilitate în perioada 01 mai 2011 – 01 iulie 2013, întrucât a deținut simultan funcția publică de consilier juridic în cadrul Casei Județene de Pensii Caraș - Severin și calitatea de avocat în cadrul Baroului Mehedinți, încălcând astfel dispoziţiile art. 96, alin. (1) din Legea nr. 161/2003 și art.10, alin.(1), lit. a) din Legea nr. 514/2003.
5. IVANOV GEORGETA, inspector ecolog la Serviciul Comisariat Regional Tulcea-Chilia din cadrul Direcției Comisariatului de Control Integrat Delta Dunării - Administrația Rezervației Biosferei Delta Dunării	INCOMPATIBILITATE S-a aflat în stare de incompatibilitate în perioada 17 august 2012 – 30 octombrie 2015, întrucât a deținut simultan funcția publică de inspector ecolog în cadrul Administrației Rezervației Biosferei Delta Dunării și funcția de ghid turistic, angajat cu contract individual de muncă la S.C. Karpaten Turism S.R.L., încălcând astfel dispoziţiile art. 96, alin. (1) din Legea nr. 161/2003.
6. TOMESCU ION, fost director al Școlii de Poliție “Vasile Lascăr” - Câmpina, județul Prahova	CONFLICT DE INTERESE ADMINISTRATIV În exercitarea funcției de director al Școlii de Agenți de Poliție “Vasile Lascăr” Câmpina, județul Prahova, a semnat mai multe dispoziții cu privire la fiul său. Persoana evaluată a încălcat, astfel, dispozițiile art. 70 și art. 79, alin. (1), lit. c)  din Legea nr. 161/2003.
7. POSIC CRISTINA - AURICA, funcționar public în cadrul Primăriei Botiz	CONFLICT DE INTERESE ADMINISTRATIV În calitate de persoană desemnată pentru exercitarea vizei de control financiar preventiv, a acordat vize CFP asupra dispozițiilor de caserie în baza cărora a încasat suma de 2.700 lei pentru alte tipuri de activități decât cele ale funcției de bază. Persoana evaluată a încălcat, astfel, dispozițiile art. 79, alin. (1), lit. c) din Legea nr. 161/2003.
8. STOINEA DANIEL IONUȚ, inspector în cadrul Primăriei comunei Dragomirești, județul Vaslui	INCOMPATIBILITATE Se află în stare de incompatibilitate începând cu data de 01 septembrie 2011, întrucât deține simultan funcția de inspector în cadrul Primăriei Comunei Dragomirești, județul Vaslui și pe cea de contabil șef în cadrul Școlii Gimnaziale nr. 1 Rădeni din comuna Dragomirești, încălcând astfel dispozițiile art. 94 alin. (2) lit. a)  din Legea nr. 161/2003.

Persoanele evaluate au fost informate despre declanșarea procedurii de evaluare, elementele identificate, precum și drepturile de care beneficiază - de a fi asistate sau reprezentate de un avocat și de a prezenta date sau informații pe care le consideră necesare, personal ori prin transmiterea unui punct de vedere scris. Persoanele evaluate au depus la dosarul de evaluare un punct de vedere, în exercitarea dreptului la apărare.

Persoanele menționate au încălcat următoarele prevederi legale:

·  art. 70 din Legea nr. 161/2003, potrivit căruia „Prin conflict de interese se înţelege situaţia în care persoana ce exercită o demnitate publică sau o funcţie publică are un interes personal de natură patrimonială, care ar putea influenţa îndeplinirea cu obiectivitate a atribuţiilor care îi revin potrivit Constituţiei şi altor acte normative”;

·  art. 79, alin. (1), lit. a), lit. b) și lit. c) din Legea nr. 161/2003, potrivit căruia „Funcţionarul public este în conflict de interese dacă se află în una dintre următoarele situaţii: a) este chemat să rezolve cereri, să ia decizii sau să participe la luarea deciziilor cu privire la persoane fizice şi juridice cu care are relaţii cu caracter patrimonial,b) participă în cadrul aceleiaşi comisii, constituite conform legii, cu funcţionari publici care au calitatea de soţ sau rudă de gradul I,c) interesele sale patrimoniale, ale soţului sau rudelor sale de gradul I pot influenţa deciziile pe care trebuie să le ia în exercitarea funcţiei publice”;

·  art. 79, alin. (2) din Legea nr. 161/2003, potrivit căruia „În cazul existenţei unui conflict de interese, funcţionarul public este obligat să se abţină de la rezolvarea cererii, luarea deciziei sau participarea la luarea unei decizii şi să-l informeze de îndată pe şeful ierarhic căruia îi este subordonat direct. Acesta este obligat să ia măsurile care se impun pentru exercitarea cu imparţialitate a funcţiei publice, în termen de cel mult 3 zile de la data luării la cunoştinţă”;

·  art. 94, alin. (1) din Legea nr. 161/2003, potrivit căruia „Calitatea de funcţionar public este incompatibilă cu orice altă funcţie publică decât cea în care a fost numit, precum şi cu funcţiile de demnitate publică”;

·  art. 94, alin. (2), lit. a) din Legea nr. 161/2003, potrivit căruia „Funcţionarii publici nu pot deţine alte funcţii şi nu pot desfăşura alte activităţi, remunerate sau neremunerate, după cum urmează: a) în cadrul autorităţilor sau instituţiilor”;

·  art. 96, alin. (1) din Legea nr. 161/2003, potrivit căruia „Funcţionarii publici, funcţionarii publici parlamentari şi funcţionarii publici cu statut special pot exercita funcţii sau activităţi în domeniul didactic, al cercetării ştiinţifice, al creaţiei literar-artistice. Funcţionarii publici, funcţionarii publici parlamentari şi funcţionarii publici cu statut special pot exercita funcţii în alte domenii de activitate din sectorul privat, care nu sunt în legătură directă sau indirectă cu atribuţiile exercitate ca funcţionar public, funcţionar public parlamentar sau funcţionar public cu statut special, potrivit fişei postului”;

·  art. 10, alin.(1), lit. a) din Legea nr. 514/2003, potrivit căruia „Exercitarea profesiei de consilier juridic este incompatibilă cu: a) calitatea de avocat”.

„Fapta persoanei cu privire la care s-a constatat […] încălcarea obligațiilor legale privind conflictul de interese ori starea de incompatibilitate constituie abatere disciplinară și se sancționează potrivit reglementării aplicabile demnității, funcției sau activității respective […]”.

„Persoana […] față de care s-a constatat existența conflictului de interese ori starea de incompatibilitate este decăzută din dreptul de a mai exercita o funcție sau o demnitate publică […] pe o perioadă de 3 ani de la data eliberării, destituirii din funcția ori demnitatea publică respectivă sau a încetării de drept a mandatului. Dacă persoana a ocupat o funcție eligibilă, nu mai poate ocupa aceeași funcție pe o perioadă de 3 ani de la încetarea mandatului”.

Agenția Națională de Integritate își exercită atribuțiile cu respectarea principiilor legalității, confidențialității, imparțialității, independenței operaționale, celerității, bunei administrări, precum și al dreptului la apărare.

Incompatibilitate - CAZACU MARIUS CORVIN, fost funcționar public în cadrul Primăriei orașului Segarcea, județul Dolj

  Agenția Națională de Integritate a constatat faptul că numitul CAZACU MARIUS CORVIN s-a aflat în stare de incompatibilitate în perioada 24 octombrie 2010 – 12 noiembrie 2014, întrucât atribuţiile exercitate ca funcţionar public - șef serviciu Buget Finanțe, Contabilitate, Impozite și Taxe Locale în cadrul Primăriei Segarcea, potrivit fișei postului, au fost în legătură directă/indirectă cu funcţiile de expert contabil și trezorier deținute în sectorul privat.

                Persoana evaluată a încălcat, astfel, dispozițiile art. 96, alin. (1) din Legea nr. 161/2003, potrivit căruia „Funcţionarii publici, funcţionarii publici parlamentari şi funcţionarii publici cu statut special pot exercita funcţii în alte domenii de activitate din sectorul privat, care nu sunt în legătură directă sau indirectă cu atribuţiile exercitate ca funcţionar public, funcţionar public parlamentar sau funcţionar public cu statut special, potrivit fişei postului”.

 
                Persoana evaluată a fost informată despre declanșarea procedurii de evaluare, elementele identificate, precum și drepturile de care beneficiază – de a fi asistat sau reprezentat de un avocat și de a prezenta date sau informații pe care le consideră necesare, personal ori prin transmiterea unui punct de vedere scris. CAZACU MARIUS CORVIN a depus la dosarul de evaluare un punct de vedere în exercitarea dreptului la apărare. 

„Fapta persoanei cu privire la care s-a constatat […] încălcarea obligațiilor legale privind […] starea de incompatibilitate constituie abatere disciplinară si se sancționează potrivit reglementării aplicabile demnitătii, functiei sau activitătii respective […]”.

„Persoana […] față de care s-a constatat […] starea de incompatibilitate este decăzută din dreptul de a mai exercita o funcție sau o demnitate publică […] pe o perioadă de 3 ani de la data eliberării, destituirii din funcția ori demnitatea publică respectivă sau a încetării de drept a mandatului. Dacă persoana a ocupat o funcție eligibilă, nu mai poate ocupa aceeași funcție pe o perioadă de 3 ani de la încetarea mandatului”.

Agentia Natională de Integritate îsi exercită atributiile cu respectarea principiilor legalității, confidentialității, impartialității, independentei operaționale, celerității, bunei administrări, precum si al dreptului la apărare.

Incompatibilitate şi conflict de interese administrativ – 4 angajați cu funcții de conducere din sistemul medical

Agenția Națională de Integritate a constatat starea de incompatibilitate şi existența conflictului de interese de natură administrativă în cazul a patru angajați cu funcții de conducere în sistemul medical, după cum urmează:

1.  NICOARĂ FLORENTINA DENISA, actual manager și fost director economic al Spitalului de Psihiatrie „Dr. Gheorghe Preda” Sibiu	CONFLICT DE INTERESE ADMINISTRATIV În perioada 03 octombrie 2011 – 08 aprilie 2013, Spitalul de Psihiatrie „Dr.Gheorghe Preda” Sibiu a încheiat cinci contracte de prestări de servicii cu S.C. Sfera Con S.R.L., al cărei administrator și asociat este afin de gradul al IV-lea cu persoana evaluată. Astfel, persoana evaluată a încălcat dispozițiile art. 178, alin. (2), coroborat cu art. 181, alin. (9) din Legea nr. 95/2006.
2. MARC GHEORGHE, șef Secție Obstretică-Ginecologie în cadrul Spitalului Municipal Gheorgheni, județul Harghita	INCOMPATIBILITATE S-a aflat în stare de incompatibilitate în perioada 18 decembrie 2014 – 25 ianuarie 2016, întrucât a deținut simultan funcția de șef secție la Secția Obstetrică-Ginecologie a Spitalului Municipal Gheorgheni și funcția de administrator în cadrul S.C. Centru Medical Multi Promptmed S.R.L., încălcând astfel dispozițiile art. 178, alin. (1), lit. c) din Legea nr.95/2006 și art. 181, alin. (1) și alin. (9) din același act normativ.
3. APOSTOAE FLORIN-IONUŢ, manager în cadrul Spitalului Orășenesc „Sf. Dimitrie” Tîrgu Neamț, județul Neamț	INCOMPATIBILITATE S-a aflat în stare de incompatibilitate în perioada 08 aprilie 2013 – 09 aprilie 2016, întrucât, a deținut simultan funcția de manager în cadrul Spitalului Orășenesc „Sf. Dimitrie” Tîrgu Neamț, județul Neamț și calitatea de titular întreprindere individuală al „Apostoae Florin-Ionuț Întreprindere Individuală”, încălcând astfel dispozițiile art. 178, alin. (1), lit. b) din Legea nr. 95/2006 cu modificările și completările ulterioare.
4. KINDA LEVENTE, șef Secție Cardiologie din cadrul Spitalului Municipal Odorheiu Secuiesc, județul Harghita	INCOMPATIBILITATE S-a aflat în stare de incompatibilitate în perioada 02 mai 2006 – 12 ianuarie 2017, întrucât a deținut simultan funcția de șef Secție Cardiologie în cadrul Spitalului Municipal Odorheiu Secuiesc, județul Harghita și pe cea de administrator în cadrul S.C. Cardio S.R.L., încălcând astfel dispozițiile art. 185, alin. (15) și art. 178, alin. (1), lit. c) şi g) din Legea nr. 95/2006 cu modificările și completările ulterioare.

Persoanele evaluate au fost informate despre declanșarea procedurii de evaluare, elementele identificate, precum și drepturile de care beneficiază - de a fi asistate sau reprezentate de un avocat și de a prezenta date sau informații pe care le consideră necesare, personal ori prin transmiterea unui punct de vedere scris. Persoanele evaluate au depus la dosarul de evaluare un punct de vedere, în exercitarea dreptului la apărare.

Persoanele menționate au încălcat următoarele prevederi legale:

            -     art. 178, alin. (1), lit. b) din Legea nr. 95/2006, potrivit căruia „Funcția de manager persoană fizică este incompatibilă cu: […] exercitarea oricărei activități sau oricărei alte funcții de manager, inclusiv cele neremunerate”;

-     art. 178, alin. (1), lit. c) din Legea nr. 95/2006, potrivit căruia „ Funcţia de manager persoană fizică este incompatibilă cu: c) exercitarea oricărei activităţi sau oricărei altei funcţii de manager, inclusiv cele neremunerate”;

-     art. 178, alin. (1), lit. g) din Legea nr. 95/2006, potrivit căruia „ Funcţia de manager persoană fizică este incompatibilă cu: g) exercitarea funcţiei de membru în organele de conducere, administrare şi control în societăţile reglementate de Legea nr. 31/1990, republicată, cu modificările şi completările ulterioare”;

-   art. 178, alin. (2) din Legea nr. 95/2006, potrivit căruia „Constituie conflict de interese deținerea de către manager persoană fizică, manager persoană juridică ori reprezentant al persoanei juridice de părți sociale, acțiuni sau interese la societăți reglementate de Legea nr. 31/1990, republicată, cu modificările și completările ulterioare, ori organizații nonguvernamentale care stabilesc relații comerciale cu spitalul la care persoana în cauză exercită sau intenționează să exercite funcția de manager. Dispoziția de mai sus se aplică și în cazurile în care astfel de părți sociale, acțiuni sau interese sunt deținute de către rudele ori afinii până la gradul al IV-lea inclusiv ale persoanei în cauză”;

-   art. 181, alin. (1) din Legea nr. 95/2006, potrivit căruia „ În cadrul spitalelor publice se organizează şi funcţionează un comitet director, format din managerul spitalului, directorul medical, directorul financiar-contabil, iar pentru spitalele cu peste 400 de paturi un director de îngrijiri”;

-   art. 181, alin. (9) din Legea nr. 95/2006, potrivit căruia „ Dispozițiile art. 178 alin. (1) lit. b) - d) referitoare la incompatibilități și ale art. 178 alin. (2) referitoare la conflictul de interese se aplică și persoanelor care ocupă funcții specifice comitetului director”;

-          art. 185, alin. (15) din Legea nr. 95/2006, potrivit căruia „Dispoziţiile art. 178 alin. (1) lit. b), c) şi d) referitoare la incompatibilităţi şi ale art. 178 alin. (2) referitoare la conflictul de interese, sub sancţiunea rezilierii contractului de administrare, se aplică şi şefilor de secţie, de laborator şi de serviciu medical din spitalele publice”.

„ Fapta persoanei cu privire la care s-a constatat […] încălcarea obligațiilor legale privind conflictul de interese ori starea de incompatibilitate constituie abatere disciplinară și se sancționează potrivit reglementării aplicabile demnității, funcției sau activității respective […]”.

„ Persoana […] față de care s-a constatat existența conflictului de interese ori starea de incompatibilitate este decăzută din dreptul de a mai exercita o funcție sau o demnitate publică […] pe o perioadă de 3 ani de la data eliberării, destituirii din funcția ori demnitatea publică respectivă sau a încetării de drept a mandatului. Dacă persoana a ocupat o funcție eligibilă, nu mai poate ocupa aceeași funcție pe o perioadă de 3 ani de la încetarea mandatului”.  

Agenția Națională de Integritate își exercită atribuțiile cu respectarea principiilor legalității, confidențialității, imparțialității, independenței operaționale, celerității, bunei administrări, precum și al dreptului la apărare.